à l'article 699 du code de procédure civile.

1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur d'appréciation en considérant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 631-7 prévoit : " En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité () ".

Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en

6, §3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3° et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 du

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article R. 632-7 du même code ; - en se fondant sur l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article L. 632-1 de ce code : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.

Et aux termes de l’article R. 632-7 du même code : « Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois. / Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B..., ressortissant turc, du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, fixé la Turquie comme pays de

Aux termes de son article R. 632-5 : " La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est

Aux termes de l'article L. 632-3du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ". 5. M.