l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de

L.7112-5 du code du travail.

exécutée conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

L. 7112-5, 1°, du code du travail disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

L.1221-1 et L.7112-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la reconnaissance du statut de journaliste permanent suppose que le salarié se tienne en permanence à la disposition de

L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de l'application de l'article L. 7121-3 du code du travail, si l'existence d'un mandat écrit exclut par principe la qualité d'employeur du salarié

de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture

conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. » L'article L. 7112-3 du code du travail précise : "Si l'employeur est à l'initiative

du spectacle au sens de l'article L. 311-3 15' du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L. 7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

MOTIFS DE LA COUR : - Sur l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [C] [U] et la société MOTOR PRESSE France : L'article L. 7112-1 du Code du travail dispose que "toute convention par laquelle

L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié » ; que la présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail n'interdit pas à un artiste du groupe de démontrer

par l'extérieur (code 7131).

L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération excédant les bases fixées par la convention

Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

du spectacle" au sens de ce même texte et la soumission de ces derniers à la présomption de l'article L.7121-3 du code du travail.