Aux termes de l'article L. 110-1, 5°, du code de commerce, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.

Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée, en raison d'une erreur affectant le taux effectif

commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

du code de commerce.

A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

En application de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilités extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

L'article L251-1 du code de commerce définit ainsi le Groupement d'intérêt économique : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de services (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

les intérêts échus par année entière étant capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil et outre 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

commerce Vu l'article L.110-1-5° du Code de commerce Vu la Loi Bichet du 2 avril 1947, Vu les dispositions du contrat type Dépositaire, - Déclarer recevable l'appel interjeté par la société

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

[D] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée à

Ils réclament une somme de 8000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 20 février 2014, le tribunal a débouté la SCPI de ses demandes et a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.