civil et du principe du secret des correspondances privées, 9 du code de procédure civile, enfin de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le juge ne peut accueillir ou rejeter

: aux termes des articles R. 1455-6 du code du travail la formation de référés peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, prescrire même en présence d'une contestation sérieuse

Aux termes des dispositions de l'article L.1121-20 du code du travail : 'La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ne peut résulter que de l'emploi

L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail.

ALORS, ENFIN, QU' il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

L. 1235-5 du Code du travail et d'AVOIR, en tant que de besoin, condamné M.

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 1121-1 du code du travail, et de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que le dommage

L. 4121-1 et suivants du code du travail ; ° à son droit à la santé et à l’intégrité psychique.

pas examiné les justifications et la proportionnalité de l'atteinte à cette liberté, n'a pas tiré légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail.

Troisièmement, selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par

5 du préambule de la Constitution et de l’article L. 1121-1 du code du travail; elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que le préfet ne l’a pas muni d’un document provisoire durant

fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 du code du travail et 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur.

-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié ; que c'est pourquoi ledit article doit être interprété comme (n')autorisant

10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.