d'un manque de base légale au regard de l'article L. 241-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres concernaient l'installation d'extraction d'air et la ventilation

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

Par dernières conclusions notifiées le 28 avril 2023,'Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1178, 1193 (anciennement 1134) et 1217, 1353, 1787 et 1792

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

Par dernières écritures notifiées le 13 mai 2025, la société BPCE Iard demande à la cour de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112-3 et suivants du code des assurances, Vu l'article

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances : 5.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, seul le délai d'action de deux ans étant écarté en cas d'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1.

n°7.991.597 souscrite, Vu les articles L.113-5 et L.114-1 du code des assurances, A titre principal : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 13 janvier 2021

1134 et 1135 du Code civil.

délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R. 211-1, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile

L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à

- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales

telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur