L.113-2 alinéa 3 du code des assurances, "l'assuré est obligé : (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE demande au tribunal *Vu l'article L.113-3 et suivants

L. 113-17 du code des assurances, ensemble de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès dirigé contre Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 était

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L 113-2, 3° du code des assurances, que l'assuré est obligé de 'déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit

l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

sous peine de nullité de l'assurance au visa des articles L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'il ne s'agit pas d'une clause de déchéance de garantie mais du rappel d'une obligation de signalement

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai en date du 20 janvier 2022

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 621-22 du Code de commerce, quelle

, le 10 juin 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

L.113-9 et L.112-2, 2° et 3°, du code des assurances.

113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 8.

ne pouvait pas jouer du tout ; qu'en appliquant néanmoins la règle proportionnelle de prime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; SECOND