ACM lARD fondée à opposer ta règle proportionnelle de prime prévue à l' article L 113- 9 du Code des Assurances, ENTERINER en conséquence le calcul des indemnités d' assurance opéré par la S. A.

sorte qu'il convient de lui appliquer non pas la perte de la garantie résultant de la nullité du contrat, mais la réduction proportionnelle du montant de l'indemnité, prévue à l'article L. 113-9 du code

no 45651611 est nul, - dire et juger qu'Allianz doit être mise hors de cause, subsidiairement, au visa de l'article L 113-9 du code des assurances, - dire et juger que les non-conformités constituent

1108 et 1134 du Code civil.

En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans

56 et 768 du CPC et de l'article L. 110-4 du Code de commerce demandant au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : A titre principal : DECLARER nulle l'assignation en intervention

[U] [H] une limitation de garantie à hauteur de 15 % consécutive à une réduction proportionnelle en application de l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'en effet, il apparaît que M.

est nulle pour réticences et fausses déclarations intentionnelle, de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, de débouter Madame [V] [C] veuve [Q

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code

; 3) ALORS QUE, à tout le moins, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 113-9 du code des assurances, rappelées dans l'article 5-222 du contrat liant la MAF à Monsieur X..., que la

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 113-8 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - condamner la SA Quatrem à lui rembourser, en deniers et quittances

* la réduction proportionnelle Moyens des parties A hauteur d'appel, la MAF sollicite l'application de la réduction proportionnelle sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances

A titre subsidiaire : Vu notamment les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, -Dire et juger que la déclaration inexacte de M.

L. 113-8 du Code des assurances.

L 113-9 du Code des assurances, en raison de l'inexactitude sur la déclaration de la surface à assurer, a dit que la somme de 18.936,30 euros déjà réglée à titre provisionnel constituait l'indemnité due

L 113-9 du code des assurances.

A titre subsidiaire AXA demande à la Cour de faire application de la règle proportionnelle, conformément aux dispositions de l article L 113-9 au code des assurances, de fixer le préjudice des parties

Le 30 août 2001 SODELEM percevait de l'assureur un chèque de 48.821 F seulement, correspondant à l'application de la règle proportionnelle définie par l'article L 113-9 du Code des Assurances au motif