Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 23/10/2026.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 12 ans.

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

la société Le Petit Moigny aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ".

[O] [P] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à M.

du code de commerce, Vu les articles 2313 et 1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 mai 2024 dans toutes ses dispositions, Et,

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » 7.

1103, 1104 et 1193 du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil, et 1343-2 du code civil, de : - prendre acte de son intervention volontaire, - condamner : ' M.

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.