Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 6° / que la charge de la preuve du caractère

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait manqué à ses obligations de commissaire de bord chargé de la gestion

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que Monsieur [Y] faisait valoir que depuis son affectation au bureau de [Localité 4] en avril 2007, l'employeur

L. 2511-1, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que M.

R 1234-4 du Code du Travail , à son âge, à ses charges de familles (épouse sans emploi, 4 enfants) à sa période de chômage indemnisé à compter du 22 novembre 2009 jusqu' à décembre 2010, à la création

de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail".

Le supplément d'indemnités de licenciement sera calculé selon les critères prévus à l'article L. 1234 -9 du code du travail, dans les termes applicables à la date de licenciement et par l'article R. 1234

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la date de la connaissance des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription de deux mois est le jour où l'employeur

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 du code du travail ; 2.

1315 du Code civil, ensemble l'article L.1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail (ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017) : 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L.

Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse