, la MAF ; - rejeté ses actions directes contre les assureurs responsabilité fondées sur les dispositions de l'article L. 123-4 du code des assurances ; - rejeté ses demandes au titre des dépens et

Par conclusions n° 2 transmises le 5 mai 2023, la société Lloyd's Insurance Company demande à la cour : Vu les articles L.112-6 et L124-5 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1382 anciens

Dans ses dernières écritures notifiées le 12 mai 2021, la compagnie ALLIANZ IARD demande à la cour de : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 alinéa 1 du Code des

du Crédit Mutuel IARD de produire les quittances subrogatives datées et signées en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle doit également justifier des conditions contractuelles

L.124-5 du code des assurances ; - réformer le jugement rendu en ce qu'il n'a pas renvoyé hors de cause la société Axa France IARD de ce chef ; - juger que la société SMA SA est seule concernée

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, créé par la loi de sécurité financière du 1er août

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

Elle fait valoir que raisonner comme le fait la compagnie AXA, en considérant comme réclamation la date de l'assignation au fond, contrevient aux articles 1964 du code civil et L.124-5 du code des assurances

Il n'est contesté par aucune des autres parties que la police QBE était en base de réclamation et que, par application des dispositions de l'article 124-5 du code des assurances, en cas de succession de

Elle sollicite, aux termes de cette assignation et au visa des articles 1147 et 1346 du code civil et L.124- 3 du code des assurances : - la condamnation in solidum des sociétés QUATORZE et AXA France

L. 124-5 et suivants du code des assurances. 10.

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

au juge de la mise en état de : Vu l’article 124-5 du code des assurances, Vu le contrat d’assurance, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, Juger l’absence d’intérêt

Le fait dommageable dont la date désigne la police applicable n'est pas déterminé par l'article L 124-1-1 du Code des assurances.

145 et 789 du code de procédure civile, 124-5 du code des assurances, de : déclarer communes à la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS :l'assignation devant le Tribunal Judiciaire

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MARS 2013 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription