Dans le cas du licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit s'assurer que le délai de prescription fixé à l'article L.1332-4 du code du travail en vertu duquel aucun fait

L. 1332-4 du Code du Travail ; 2.

L. 1332-3 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en requalifiant la mise à pied conservatoire du

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

L. 1235-3 du code du travail.

L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-5 et L.1234-9 du même code.

1315 du code civil, ensemble l'article L.1332-4 du code du travail ET ALORS, à titre subsidiaire, QU'une filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l'activité

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

handicap de nature à caractériser une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions précitées ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail

L. 1332 4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce la lettre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et, lorsqu'une

L. 1332-4 nouveau du code du Travail ; que l'employeur reproche également au salarié un manquement fautif à l'exécution de son contrat de travail, caractérisé par le non respect de la clause de résidence

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.