LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu

L 134-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 134-13-2ème du même Code et sur l'application de l'article 1184 du Code Civil, Sur la demande d'indemnité de clientèle et sur celle de

L.134-13 du code de commerce ; que le jugement du tribunal de Grenoble rejetant toute demande en paiement de la SARL ARNAUD X...

X..., par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1103 (1134 ancien) du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - dire et juger Monsieur Ali

. 134-12 du code de commerce.

X... était fondé à ne plus exécuter ses obligations, violant ainsi l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L. 134-1 à L. 134-17, R. 134-3 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, : -Condamné la société Mat

[C], que l'article L. 134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, et il

L. 134-1 et suivants du code de commerce.

Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),

L. 134-1 1 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

L 134-1 al. 1 Code de commerce), est un mandataire qui traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants, pour négocier ou conclure des contrats de vente

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

[H] sur le fondement des articles L. 134-4 et L. 134-12 du code de commerce M.

En conséquence * débouter Mall'Events de ses demandes : - d'indemnité compensatrice au titre de l'article de l'article L.134-12 du Code de commerce, - de dommages-intérêts au titre d'une rupture brutale