R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en

; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire

[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

des droits de l'homme, des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de Robert

Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.

1147 du code civil et de l'ancien article R. 140-5 du code des assurances ; 3°/ qu'elle avait soutenu que la définition contractuelle du "chef de famille" telle que figurant dans l'article 20 du règlement

Il a saisi le juge des référés afin de voir ordonner, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale portant sur les préjudices résultant de cet accident

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

956 francs), alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-12 du code des assurances ne confère à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime que le bénéfice de la subrogation légale

Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre notifiant

%; que l'assuré n'avait formé aucune demande tendant à l'augmentation de son taux au-delà des 10 % initialement accordés; qu'en fixant ce taux à 14 %, la commission a violé l'article 5 du nouveau Code

Elle sollicite la condamnation des sociétés MMA Iard et de la société Gan Assurances à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

passagers Hôtels Hyatt et Groupe Accor, au coefficient 131 V 17/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition

passagers Hôtels Hyatt et Groupe Accor, au coefficient 131 V 17/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

André X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, section invalidité, au

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.