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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2407397_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le droit à l'information résultant des articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201790_20220809
9 août 2022
9 août 2022
D n'a pas été informé de ce qu'il pouvait être assisté d'un conseil, de ce que le recours à un interprète par téléphone ne s'est pas déroulé dans les conditions prescrites par l'article L. 141-3 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318797_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215560_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304065_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304068_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502483_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225609_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421644_20240814
14 août 2024
14 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305806_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609033_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214279_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219781_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219787_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226371_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500733_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500735_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505738_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320272_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
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