L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

des articles 144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 6 juin 1963 ; 2°/ que les expertises portant

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

L. 145-5 du code de commerce. 2.

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [C] [Q], [

L.145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, doit, dans le congé prévu à l'article L.145-9 ou dans la

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de constat par un huissier de justice. 4.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

boulevard de l'Egalité, exploitant un magasin à l'enseigne "Brice", 143-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148-1, 148-2, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

R 145-35 du code de commerce.

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

et L. 225-14 du code de commerce en ce qui concerne les avantages particuliers prévus par les articles 7 et 12, alinéa 6 des statuts de la société MHW, en ajoutant aux statuts l'évaluation des avantages

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, deux ordonnances sur requête, aux fins de mesures effectuées par un huissier de justice dans les locaux de la société ODG, ainsi qu'au domicile

Mais sur le moyen relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la communauté, la cour d'appel viole l'article 1401 du code civil et les articles L. 141-5, alinéa 2 et L. 142-2, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ que,