Elle soutient que le délai de prescription de deux ans édicté par l'article L 1471-1 du code du travail est applicable en l'espèce s'agissant d'exécution du contrat de travail et d'un salarié ayant travaillé

[K] est prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, s'agissant d'une action relative à l'exécution de son contrat de travail.

L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant au contraire que '' le point de départ de l'action [de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la

[H], qui est relative aux conditions d'exécution du contrat de travail, la prescription biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail est applicable.

voire au 11 février 2019 date à laquelle un huissier avait eu accès à l'ordinateur du salarié et avait pu constater qu'il contenait des fichiers appartenant à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

à durée indéterminée est prescrite au sens de l'article L1471-1 du code du travail, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme [S], - dit qu'il n'y a pas

L. 1471-1, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

été transféré de plein droit à la suite du rachat par cette dernière de la société Tout l'Habitat, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224

[J] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

La société soulève la prescription de cette demande en application de l'article L 1471-1 du code du travail.

B est prescrite, au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'intéressé ayant eu connaissance du risque d'exposition à l'amiante, soit à la date de publication du décret n° 2000

MOTIVATION : Par application combinée des articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification des contrats de mission Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à voir reconnu l'existence d'une discrimination syndicale : Il résulte des dispositions de l'article L 1471-1 du Code du Travail (dans sa version applicable

MOTIFS Sur la prescription de l'action Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

Sur la prescription de l'action L'association, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, indique que Mme [N] devait saisir le conseil de prud'hommes avant le 7 novembre 2014, ce qu'elle a effectivement