Article 2 : La somme de 127 186,03 F que l'Etat a été condamné àpayer à la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 13

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

[R] [N], dans la limite de 24 mois, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, statuer comme de droit sur les dépens.

L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif

d'emprisonnement de 3 ans, dont 18 mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation de payer les sommes dues au victimes, et l'a condamné à verser aux parties civiles diverses

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 242-1, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.

475-1 du code de procédure pénale 3 000,00 euros La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire a déclaré ne pas intervenir, mais a indiqué le montant des prestations servies à [G] [N], soit 111,82

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions ". 18.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 186, 206, 423 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Vu 1°), sous le n° 188 812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.