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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501286_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600296_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2503420_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes, d’une part, de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502250_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes, d’une part, de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02075_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504085_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504992_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00923_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, faute de justifier de trois années d'activité ininterrompue au sein d’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, l’arrêté étant

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519596_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

pas de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du même code.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203851_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du 18 octobre 2022 ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306475_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A pour que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501087_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l’article L. 611-1 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00415_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105557_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2315935_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

à l'article L. 435-1 () ". 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400072_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500459_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, outre le paiement des entiers dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01699_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01932_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203101_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

500 euros au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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