de son temps de travail, du niveau de rémunération le plus élevé de l'entreprise, et de sa qualité d'associé de la SAS CPI, Y... a toujours été cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du

[D] relève clairement des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du Travail, relatives aux cadres dirigeants, qui excluent ces derniers des dispositions légales relatives à la durée du travail, aux

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance

L.3111-2 du code du travail excluant par hypothèse toute application de la réglementation sur le temps de travail et, d'autre part, que le calcul présenté par l'appelant contient de nombreuses erreurs

Pour le reste, Mme Françoise Y... n'était ni cadre "au forfait", ni cadre "dirigeant" (au sens de l'article L.3111-2 du code du travail) et, qu'elle ne soit pas soumise à l'horaire collectif n'implique

* En vertu de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code du travail qui recouvrent

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail.

L'article L. 3111-2 du code du travail dispose en en son alinéa 2 que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

- sur la remise en cause du statut de cadre dirigeant et les demandes financières subséquentes : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeants

Rangassamy Y...remplissait toutes les conditions définies à l'article L 3111-2 du Code du travail. A ce titre, M.

un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, et il n'a pu que bien connaitre, après 14 ans, tous les rouages du fonctionnement financier de l'UC Foncalieu et de leurs conséquences

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Principe de droit applicable : L'article L 3171-4 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence

: a - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé

* * * * Mme Nicole X... n'est pas cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur; Considérant que l'appelant soutient que la relation de travail

MOTIVATION, sur les heures supplémentaires : En application des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du travail, les cadres-dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III