Sur la régularité de la procédure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/a) Soit cet

D 3223-1 du code des transports.

X... à titre de remboursement de frais professionnels pour la période antérieure au 26 décembre 2000, Aux motifs qu'« en application des articles 2277 du Code civil et L.3245-1 du Code du travail, les

L. 3212-1 du code de la santé publique.

L. 3231-1 et suivants du Code du travail.

L. 3212-1 du Code de la santé publique.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

L 3211-12-1 du code la santé publique.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

1 du code de la santé publique.

L. 1121-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3212-1 du code de la santé publique.

L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé

lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins