L. 1132-1, L. 2141-5 L. 3211-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ que l'accord sur les mesures salariales de 2004 auquel se réfère l'arrêt attaqué liait le pouvoir de proposition

MOTIVATION Il résulte de l'article L 3211-12-1 du même code que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

dispositions des articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.

L. 3211-1 et L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu que la fourniture d'un véhicule, qui n'était pas initialement prévue par un contrat de travail, une convention collective ou un usage, ne constituait

Sur la régularité de la procedure Les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique ne visent aucun délai précis impératif imposant au Préfet de police de l'informer de son état et

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux

Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier

66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 122 du Code de procédure civile, L.3211-3, L.3211-11, L.3213-9, L.3213-1, L.3213-10, L.3222-5 et L.3223-1 du Code de la

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;

la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des

les conditions fixées par l'article L. 141-3 du code du travail ; que l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne concerne pas les créances salariales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Office

L.3211-3 alinéa 3 b du Code de la santé publique) ; - de l'irrégularité résultant aussi de la réception hors délai du certificat de situation qui devait être produit dans les 48 heures précédant l'audience

L.3211-2-1.

ou II.1 que la réalisation de cet engagement (du 10 juillet 2001) n'a pas été conduite à son terme", la cour d'appel a violé l'article 3-5 de l'accord salarial du 8 juillet 2003 ; 3°/ que toute décision

modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261 ; que vu l'article L 3261-3 : L'employeur