appelée à voter l'augmentation de capital réservée au profit des salariés, dans les conditions de l'article L. 3332-18 du code du travail, la cour d'appel a retenu que s'il était obligatoire de présenter

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

condition de validité d'une convention individuelle de forfait a été considérée comme inopportune par la loi qui, aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, a précisé que la mise en place d'une

Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt rappelle que pour bénéficier de l'exonération de cotisations qui résulte des articles L. 3312-4 du code du travail et L. 242-1 du code de sécurité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

11 octobre 2019 : « III- A l'issue du contrôle ou lorsqu’un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

Le préfet des Alpes-Maritimes a décidé, par un arrêté du 16 décembre 2022 pris sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour une durée de

; qu'en décidant pourtant qu'il y avait lieu de tenir compte de ces heures pour le calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

définition précise de délai d'exécution », la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article 1147 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

L'article 885 O bis du même code admet que, sous certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés soient également considérées comme des biens professionnels.