450 du code de procédure civile

C et la somme de 88 100,05 euros à Mme D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de chacun d'eux, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du même code : " I.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

de la décision du 17 mai 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, faisant application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique

[H] en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à rembourser à la société [3] le surcoût des cotisations accidents du travail généré par l’accident

de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 (arrêt p. 10), cependant que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement, fondement des poursuites (arrêt p. 3), ne fait aucune référence à

D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL Moyens des parties Se prévalant de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L.4154-3 et L.4154-

ou installations (…) aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à

Alain Y... aurait dû déclarer son activité de travaux forestiers, d'une part au titre de l'article L 722-3 du code rural et de la pêche maritime et d'autre part en tant qu'activité secondaire au titre

Il résulte des dispositions précitées, et de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

633 du Code de procédure civile et R 4152-7 du Code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et L. 723-26-1 du code

) de mettre à la charge de la commune de Savigny-le-Temple une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.