6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 450-4, L. 450-5 et D. 450-3 du code de commerce, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971, 591 et 593 du code de procédure

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

L. 324-14 du Code du travail, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hugues Y...

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

197 de la loi du 25 janvier 1985, 111-3, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable de banqueroute

55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

2 et 7, les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 524-20 du code de l’environnement, le principe de prévention prévu à l’article 3 de la charte de l’environnement et l’article

2 et 7, les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 et R. 524-20 du code de l’environnement, le principe de prévention prévu à l’article 3 de la charte de l’environnement et l’article

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

concertées au sens des points 3 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'ainsi la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du code

prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce relevés dans le secteur de l'électrification rurale dans les régions Midi-Pyrénées, Auvergne et Languedoc-Roussillon, ainsi que

L. 420-1 du Code de commerce et 81 du Traité CE.

L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce ; Mais attendu que la personne morale dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 420-1 du code de commerce

C'est donc à tort et en violation de l'article L 422-6 du Code de Commerce que le Tribunal les a déboutés.

R. 425-4 IV du code de l'environnement et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions combinées de la " Directive Oiseaux