Sur le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l’article L 412-7 du même code rend

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

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Sur l'expulsion immédiate L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution applicable en l'espèce énonce que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à