; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat souscrit auprès de la société Mutuelles du Mans assurances,

par les intéressés ne faisait pas courir le délai de prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X..., violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la caisse oubliée est l'IPSA, organisme nommément visé et prévu par la convention collective et dont le rôle est très important

à recours celui compensant la perte des joies usuelles de la vie courante durant la période d'ITT, alors, selon le moyen, que le recours des organismes sociaux s'exerce, selon l'article L. 376-1 du Code

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de

la société [3] et de son assureur relève de l'application de l'article L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale au titre duquel la CPAM est subrogée dans les droits de la victime d'un accident relevant

X... et la société anonyme à objet sportif Olympique de Marseille (société OM) sur le fondement des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a

1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 532 525,83 francs

450 du Code de procédure civile.

conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 05 Février 2026.

*]au titre des indemnités journalières au titre de l'assurance-accidents obligatoire la somme de : 52 454 francs suisses, [*au titre des indemnités journalières au titre de l'assurance-accidents complémentaires