Cette pathologie est mentionnée par le tableau n° 57C figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale qui recense l'ensemble des tableaux des maladies professionnelles, prévus à l'article R. 461-

A... demande à la courde : - infirmer le jugement, - dire et juger que sa maladie a été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues à l'article L.461-1-3 du code de sécurité

L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

du tableau n°57, et en se bornant à se placer sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il n'existait pas de lien direct et essentiel entre les maladies

L. 461-1 § 2 du code de la sécurité sociale), que cette obligation peut-être contrecarrée par la preuve d'une présomption à établir par le salarié ou son ayant droit (article L. 461-1 § 4 du code) sans

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT, 465/2022/DDT, 466/2022/DDT, 467/2022/DDT, 468/2022/DDT, 469/2022/DDT,

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

août 2020 a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, aux termes des dispositions de l'article L. 461-1,

Selon l'article L. 461-3 du même code, inclus dans le titre VI du livre IV, le chapitre I du titre I, qui comprend les articles L. 411-1 à L. 411-79, n'est pas applicable en Guadeloupe, sauf dispositions

L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit

462, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile et, par erreur d'application, l'article 463 du code de

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

L.'461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le [9] pouvant, le cas échéant, instruire le dossier sous le visa de l'article L.'461-1 alinéa 4 dès lors que le taux d'incapacité permanente de 25% lui

. 461-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce

L. 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; 2°/ que lorsqu'elle occupe une position dominante, une entreprise est soumise à une obligation