de Malesherbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable

à l'article L. 4613-1 du code du travail ; que par ce motif de pur droit, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 4614-12 du code du travail, emporte conclusion d'un contrat d'expertise passé par l'hôpital qui finance la mesure, avec l'expert, qui doit, comme tel, être soumis aux règles de publicité et de mise

R. 4613-1 du Code du travail et de l'article 2.4.15.1. de l'accord collectif d'entreprise du 6 mars 2012 ; 3.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4612-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

salariés sont tenus d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises régi par les articles L. 4622-7 et suivants du même code.

4622-6 du code du travail (ancien art.

L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal de réunion du CHSCT du 13 octobre 2015, produit devant

mars 2020, mais constitue une réitération de cette dernière décision, méconnaît les dispositions de l'article R. 4615-12 du code du travail et est également entachée de détournement de pouvoir.

L. 4614-13-1 du code du travail.

L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal

de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail disposent que le CHSCT peut, lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail (') est constaté dans l'établissement, décider d'une expertise

R 4613-11 du code du travail.

du personnel, et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 6.

Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L. 4622-17 du code du travail : " Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail (...)

R 4613-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société APIHA demande à la cour, par application des Vu les articles L.4622-6, L.1111-1, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, 1231-6, 3-