475-1 du Code de Procédure Pénale.

à Marie-Annick Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, et 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que

313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2,313-7,313-8 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal.

soit alloué une somme de 15 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, que les dispositions de ce texte, qui ne concernent que les juges du fond, ne sont pas applicables devant

[N] et [Q] à payer à chacune des parties civiles la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 26.

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen 5.

475-1 du Code de procédure pénale, qui avait été prononcée à l'audience du 30 décembre 1986 ; " aux motifs que s'il était fait droit à la requête, une telle rectification entraînerait réformation d'une

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale M.

FERREIRA à leur payer une somme de 1 5000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Condamner X...

appelantes ; que l'une d'elles a obtenu une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel

222-27,222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du même code.

Mohamed Z... à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 300 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A et de 15. 000 € à valoir sur son préjudice corporel, outre 3. 000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur le bénéfice de l'article 475-1 du code de procédure pénale : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 600 ¿ à C...Omar.

application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.