Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2024 par laquelle

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail Ile-de-France d’instruire sa demande de droit d’option

de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis lui a appliqué la

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

L. 522-1. ».

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension des retenues opérées sur le montant de ses allocations

En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, 56, 76, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes