[L] a manqué à l'obligation d'information et au devoir de conseil mis à sa charge par les articles L. 520-1 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, en lui indiquant que les sorties

encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'agent général a droit à des dommages-intérêts lorsqu'il a été révoqué et que l'article

1999 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'article L. 520-1 du code des assurances qu'avant la conclusion de tout contrat ou avant la modification d'un contrat par voie d'avenant,

X... ne démontre pas que le courtier aurait manqué à ses obligations résultant des articles L. 520-1 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, dont les dispositions visent uniquement

créance qu'ils abandonnent sur les commissions afférentes au portefeuille de leur agence, ensemble l'article L. 520-1 du Code des assurances interdisant aux parties à un contrat d'agent général de renoncer

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

INCIDENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.

vie faisant apparaître les pertes effectivement subies, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 2224 du code civil, ensemble l'article L.520-1 du code des assurances. 2°) ALORS QUE

à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 98-17.171 formé par : 1 / les mutuelle du Mans assurances Iard, 2 / les mutuelles du Mans assurances vie, 3 / la Defense automobile et sportive,

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en décidant que l'article L. 520-1 du code des assurances,

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

X... qui ne peut donc rien réclamer à ce titre ; qu'enfin, en ce qui concerne la somme de 200 000 francs sollicitée sur le fondement de l'article L. 520-1 du Code des assurances, l'arrêt constate que M

parties, que l'agent général devait supporter la charge du dépassement des frais généraux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article L. 520-1 du Code des assurances ; 3.

Ainsi, en application des articles L. 520-1 et R. 520-2 du code des assurances, elle aurait dû fournir à M.

X... avait agi avec l'apparence d'un agent général AGF et que s'il avait agi en tant que courtier, il aurait dû alors satisfaire à ses obligations de conseil édictées à l'article L. 520-1 du code des assurances

Sur la faute du courtier : En premier lieu, si le courtier est tenu à une obligation précontractuelle, fondée sur l'article L. 520-1 du code des assurances, M.