4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté LE COMMERCE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

prononcé la nullité absolue de cet acte sur la base de l'article L.621-24 du Code de commerce,.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.622-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en Polynésie française ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions, M.

L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code ; Attendu

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

de Paris, - ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence,

de Paris, - ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence,

de Paris, - ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence,