Il a jugé, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que les assignations de la commune de [Localité 1] étant postérieures à l'ouverture des procédures collectives des sociétés SETAV et

des poursuites devait s'appliquer et toute expulsion était désormais interdite ; - que selon les dispositions de l'article L 622-14 du code de commerce, si un défaut de paiement des loyers postérieur

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes indemnitaires provisionnelles L'article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code, dispose : « Le jugement

au taux EURIBOR un mois moyenne majoré de 3 % l'an ; Statuant à nouveau Vu les articles L. 622-25 et L. 622-28 du code de commerce -Admettre la créance de Bpifrance au titre du crédit AVANCE + pour

susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 2169 du code

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être accueillies

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

L. 622-21, II du code de commerce. 9.

Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France

Il résulte donc de l'application combinée des articles L 622-22 et L 624-2 du code de commerce que le mandataire judiciaire de la société TLS ne pouvait proposer au juge-commissaire que de constater l'existence

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

Y... dans ses conclusions d'intimé (page 12), la cour a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

du 1° du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action