de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Y] [B], devant le tribunal siégeant

fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 1er du premier Protocole additionnel

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

L. 626-2, L. 626-15 du code de commerce, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable de banqueroute pour avoir omis

, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce à l'audience du 30 janvier 2025 et Madame la vice-procureur de la République et le mandataire ont été avisés

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat

L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, à restituer en valeur les marchandises revendiquées, a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce.

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.