L 122-14-4 du code du travail, seules applicables en l'espèce.

X... était un collaborateur permanent de l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761 2 du code du travail (devenu L. 7112 1, L. 7112 3 et L. 7112 4)

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

L'article L.7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet

Le journaliste professionnel, qui est celui remplissant les conditions énoncées à l'article L. 7111-3 du code du travail, bénéficie donc de la présomption de salariat prévues par l'article L. 7112-1 et

R. 7122-18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme

Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d

L. 7112-5 du Code du travail, le cessionnaire assumera les frais liés aux indemnités versées au titre des articles L. 7117-3 et L. 7612-4 du Code du travail ; attendu que les demandes formées par l'APEC

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la présomption de salariat, posée par les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, ne s'applique

l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation