derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et bien que soit exclue de la base de calcul la partie fixe de la rémunération, présente un caractère forfaitaire au sens des dispositions de l'article

national interprofessionnel des VRP ; alors, d'autre part, qu'en qualifiant de prime à la production la prime versée "à titre de rémunération spéciale à valoir sur l'indemnité de clientèle prévue par l'article

L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

L. 751-1 du Code du travail.

justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre

justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre

L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 9 du contrat de travail stipulait qu'en cas de défaut d'accord des parties sur un quota de réalisation minimum, il y aurait lieu

clientèle prétendument apportée, créée ou développée par ledit salarié et donc du préjudice réel subi par ce dernier du fait de son départ de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et 122-14-3 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail

L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel qui a relevé que la représentation de Beretta-Altitude et Beretta-Marine avait seulement été

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des éléments du dossier

Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail n'est due que si la clientèle développée par le représentant

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne

recommandée avec accusé de réception, de la modification substantielle du contrat de travail envisagée par l employeur pour l un des motifs énoncés à l article L. 321-1 du Code du travail a simplement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M.

9, 143, 144 et 265 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et d'un défaut de motif ; Mais attendu que les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, apprécié souverainement

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil