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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492
2 juin 2016
2 juin 2016
L. 1221-1, L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le prêt de main-d'oeuvre illicite se définit comme l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
régulièrement nommés conformément aux articles A. 822-8 et A. 822-8-1 du code de commerce ; - les modalités d’examen n’ont pas été respectées dès lors que le sujet qui lui a été distribué comportait
Source officielle12eme chambre
DTA_2211650_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc019cdc6046d471e01e6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HDJ SERVICES ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10dd5cdc6046d47a2197a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dit que le prix de cession sera réparti par la SCP MANDATEAM représentée par Me [S], conformément à l'article R.642-10 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90479
26 mars 2013
26 mars 2013
Le 8 juin 2012, Mme Chantal X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval en paiement d'une provision de 9 000 € sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, sans
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 8272-2 du code du travail et l'a invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait par courrier du 17 mars suivant.
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3afc
28 mai 1991
28 mai 1991
824 et 825 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les données du marché immobilier local qui n'étaient pas visées dans les conclusions et n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité ». 3.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a375cccdc6046d47161a50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L. 8222-5 du code du travail. / L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du Code de commerce.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6454
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eb5cdc6046d4768b999
15 avril 2026
15 avril 2026
542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11095
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00737
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
9 avril 2026
9 avril 2026
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officiellePage 15 sur 417