résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ; L'article L 822-17 du code de commerce énonce

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce.

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

[C] [O] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 822-17 alinéa 1er du code de commerce, de : - recevoir M.

L. 822-17 du Code de commerce" ; que s'agissant de l'ordonnance, aux termes de sa décision du 19 juin 2012, le juge-commissaire statuait comme suit : "Ordonnons une mesure d'expertise

diligences des commissaires aux comptes au regard des dispositions inhérentes à leur mandat et susceptibles d'entrainer notamment l'application de l'article L.822-17 du code de commerce.

L. 822-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L 822-17 du code de commerce.

L. 823-9 et L. 822-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les commissaires aux comptes avaient eu des doutes sur la régularité d'une opération de cession immobilière qui avait

Le 14 octobre 2008, la société ADN PROMOTION a attrait Monsieur [G] devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau sur le fondement de l'article L 822-17 du code de commerce, aux fins essentiellement

L. 822-17 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux

L 822-17 du code de commerce relatives à la responsabilité des commissaires aux comptes ; Que Monsieur X... reproche à l'expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte de la stricte mission qui lui était

1147 et 1382 du code civil et de l'article L.822-17 du code de commerce, pour solliciter auprès de la Cour la condamnation in solidum de la SARL COGEST AUDIT et de Monsieur [S] [R].

L. 822-17 du code de commerce ; 4/ qu'en retenant, à titre de faute commise par les commissaires aux comptes, le fait de ne pas avoir effectué de circularisation des banques et du compte fournisseur

SUR CE Sur la responsabilité des commissaires aux comptes Attendu qu'aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, les commissaires

Ils considèrent que cette inaction constitue une faute de nature à engager sa responsabilité en application de l’article L. 822-17 du code de commerce.

L.823-7 du Code de Commerce.

Y..., en sa qualité de caution, les sommes de 187.284,82 euros et de 1.498,20 euros ; AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle qu'aux termes de l'article L 822-17 du code de commerce "Les commissaires aux comptes