Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé,par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur

AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, avant l'entrée en vigueur de l'article 73 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

QUE sur le travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur notamment de se soustraire

Les premiers juges ont cependant justement dit que la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS avait commis le délit de travail dissimulé au regard de l'article L 8221-5 du code du travail, la juridiction

forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de travail dissimulé au motif qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, notamment pour pallier des

aurait dissimulé le travail de Mme [E] au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail.

A... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail qu'il n'est pas établi que l'absence de mention par l'employeur

L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative

toute volonté de dissimulation dès lors que les temps non rémunérés n'étaient pas des temps de travail effectif ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé d'emploi

Aussi, invoquant l'article L. 8221-5 du code du travail et considérant que ce faux contrat de professionnalisation, ayant pour seul objet de percevoir les aides de l'Etat, doit être assimilé à du travail

L 8221-5 du code du travail.

MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, l'article L.8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

paiement des salaires et cotisations sociales », la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. 3° ALORS QUE l'existence d'une rémunération forfaitaire ne permet pas davantage d'exclure

ALM ALLAIN ne peut pas être en défaut par rapport à cet article [L.8221-5] du code du travail, car : * Elle a accompli les démarches prévues à l'article L 3243-2 du code du travail ou du moins, le

L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, de l'un des trois plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5  du code du travail Pour un exposé plus

l'article L. 8221-5, 2º, du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.