détail de leur argumentation, de l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article

mois de salaire) ; d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis de rappel de salaires fondées sur les dispositions protectrices des articles L 1226-10 à L1226-16 du code du travail ; la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE, A PARTIR DU 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE, DANS LE SERVICE

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

public et la perception des droits de places et redevances ; Attendu que l'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

L122-14-4 du Code du Travail au maximum de trois mois d'indemnité de chômage et au débouté de la demande de Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L122-12 du code du travail s'il était applicable ; que l'appelante était soumise à une convention de forfait ; que le règlement intérieur subordonnait l'exécution d'heures supplémentaires à une demande

l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

II y a donc lieu de requalifier le contrat du 12 septembre 2005 en contrat à durée indéterminée et de condamner la SA SOLSTISS à payer à Mme X... la somme de 8266,67 € au titre de l'art L122-3-13 du code

Du 23 janvier au 12 février 2019, puis de nouveau à compter du 25 février suivant, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

L1225-71 du code du travail

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M A..., AYANT REPRIS POUR LES EXPLOITER LUI-MEME 64 HECTARES DE TERRE QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE EXPLOITATION