Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,...résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle" ; Qu'en l'espèce

L1226-12 du Code du travail).

avait considéré que la nature de l'inaptitude s'opposait à une attribution de poste « au sein de 3P » et la prévenant de l'engagement d'une procédure de licenciement ; que l'employeur a donc respecté l'article

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de

Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 octobre 2017.

[T] un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l'article L1226-12 du code du travail.

Selon l'article L1226-12 du code du travail dans sa version en vigueur, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

En vertu de l'article L1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois

SUR CE : Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis Les indemnités prévues par l'article L1226-14 ancien du code du travail,

Thérèse Y... n'étant pas assimilables au harcèlement qui en l'espèce n'est pas caractérisé ; qu'il s'ensuit que Mme Marie-Thérèse Y... doit être déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article

En conséquence, au regard des dispositions de l'article L1226-12 du code du travail et des arrêts de Cour de Cassation tels que : (Cass, Soc, 30/04/2009) sur le sérieux de recherche de reclassement, (Cass

MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude Par application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Par lettre recommandée du 12 juillet 2011, la société EXAPAQ a convoqué M. 

interne et que le délai de réponse pour le reclassement externe expirait le jour même ; il n'a pas non plus adressé au salarié de courrier expliquant les motifs s'opposant au reclassement, comme l'exige l'article