Z...) et l'exagération du préjudice ; . qu'en conséquence l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

L'ancienneté du livreur étant supérieure à deux ans, celui-ci doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application du dernier alinéa de l'article L1234-1 du code du travail

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

L122-6 du Code du travail.

1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail), ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2.