AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155718
7 janvier 2016
7 janvier 2016
2015, à la suite du refus opposé par la directrice des presses universitaires de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des rapports préalables à la décision du comité éditorial en date du 26
Source officiellePage 15 sur 296
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 3141-26 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU.
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