II Sur les avertissements En application des dispositions de l'article L1333-2 du code du travail, 'Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le bien-fondé du licenciement de Mme [R] L'article L1232-1 prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Motifs : Sur la convention de forfait et les demandes salariales L'article 8 du contrat de travail stipule une convention de forfait de 216 jours, ce qui impliquait l'organisation, selon l'article

B... , sans relever d'office l'application de cet article, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil.

[O] la somme de 16.350€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de l'emploi, sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail, ' Condamner la société

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

-à titre d'indemnité pour licenciement sur le fondement de l'article L1235-3 (12 mois) : 345,516 euros nets de CSG RDS -ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

X... à payer à la société SEA et la société SEAV chacune la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et y ajouter la somme de 4 000 euros à ce titre en cause d'appel.

Les faits qui vous sont reprochés dans le cadre de ce licenciement constituent une violation de l'obligation de non concurrence objet de l'article 7 de la convention.

[N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse n'excédera pas 3 mois de salaire brut, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, - infirmer le jugement dont

Selon les dispositions de l'article L1133-2 alinéa 1er du Code du travail, "les différences de traitement fondées sur 1'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement

Article L1453-3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.

L1235-4 du code du travail, -condamner Mme [S] [K] et la Ville de Belfort à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

Conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail, vous avez été reçu en entretien préalable le 7 janvier 2015.