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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c24
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c27
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c33
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be1
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf9
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c05
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0d
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c36
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993190
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[D] de ses demandes, a débouté la société BNP Paribas de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société BNP Paribas aux dépens de première instance et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Je tiens cependant à mettre fin au contrat en vous notifiant, suivant l'article 6 du contrat, un préavis de 90 jours qui prendra cours le 01. 05. 2009. » ; que la société SAS ne pouvait indiquer à Mme
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ;
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail ( applicable depuis le 01 avril 2018), constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
Certes si le projet de suppression d'une centaine de postes dont 90 de cadres sur les 500 du siège parisien du groupe évoqué dans ces articles de presse, n'en était ainsi qu'à ses débuts lors de la signature
Source officiellePage 15 sur 23