code de procédure civile.

Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme [C], il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions n°3 remises au greffe le 15 octobre 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions

L1232-1 et L1233-3 du code du travail, qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que le motif y énoncé est le refus de l'appelant d'accepter la modification de son contrat

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail, la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail, l'appelant était âgé de cinquante ans et jouissait d'une ancienneté de plus de sept années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; qu'il n'a retrouvé un poste

L1235-3 du code du travail, * 9723,48 au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1158,13 euros au titre de l'indemnisation de la mise à pied conservatoire, * 15000 euros au titre des dommages et

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

; Qu'à défaut de réintégration, il demande une indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [G] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3240,83 € , était âgée de 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 6 années au sein

dissimulé, 28.957,56 € soit six mois de salaire, - de l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

L1235 - 3 du code du travail .

L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement