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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8 416euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QU'en quatrième lieu, Monsieur J...
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L1235-12, L1235-13 et L1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df40
26 avril 2022
26 avril 2022
[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350f
22 mai 2015
22 mai 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
En outre, l'IREO St Martin ne peut nommer son directeur et engager du personnel qu'avec son accord de la fédération (article 16).
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9c1e0d40d96967d8a8
26 juillet 2023
26 juillet 2023
- le défaut de qualité à agir de l'association Geval pour défaut d'existence légale - la nullité de la convention de mise à disposition du 8 décembre 2012 pour violation de l'article L1253-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
Enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour condamne d'office la Sa NRJ Group à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme [M] sur la période maximale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [S] ne fasse la démonstration de l'un des motifs de rupture prévus à l'article L1243-1 alinéa 1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b2b201587f74be01a3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1235-2 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité pour procédure irrégulière seulement si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128421
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielleAvis
CADA:20170101
9 mars 2017
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L1235-3 du code du travail, au versement de rappels de rémunération variable, au versement d'un solde d'indemnité de licenciement, à la condamnation de la société Microsoft en application de l'article
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Compte tenu des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail devenu article L1243-1, le contrat à durée déterminée conclu entre la Commune d'IRIGNY et Madame X... ne pouvait, sauf accord
Source officiellePage 15 sur 179