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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société SGS France s'oppose à cette demande et objecte que les conditions d'application de l'article L1231-5 du code du travail ne sont pas réunies, à défaut de tout lien de contrôle entre la société
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
modalités prévues aux troisième alinéa de l'article L553-2. 16.
Source officielle1ère Chambre
69df1e0acdc6046d47479a9a
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution du 23 août 2024 En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge a le pouvoir
Source officielleChambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à payer à Monsieur [W] une somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société anonyme [6] aux entiers dépens de première instance
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est rappelé que l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime définit ainsi les chemins ruraux : 'Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,
Source officiellePRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40737753f879640d60a84
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : juger la SA FILIA-MAIF
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc007
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-6 du code du travail, n'est pas justifiée ; Attendu que dans le premier contrat de mission conclu le 18 août 2008, Monsieur X... est embauché pour un motif d'accroissement temporaire d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c4
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-6 du code du travail, n'est pas justifiée ; Attendu que dans le premier contrat de mission conclu le 1er décembre 2008, Monsieur X... est embauché pour un motif d'accroissement temporaire d'activité
Source officielleChambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
28 mai 2026
Par « Conclusions devant le tribunal de commerce de Nanterre » déposées à l'audience de mise en état du 6 mars 2024, XL demande à ce tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Suivant jugement en date du 1er août 2023, le juge du contentieux de la protection a : déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L121-23 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
MOTIFS I-Sur la requalification du contrat de travail A- Sur le recours au travail temporaire L'article L1251-5 dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f62
26 juillet 2021
26 juillet 2021
Selon son mémoire déposé le 6 août 2020, il demande à la cour de : - condamner M.
Source officiellePage 15 sur 99