AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret
Source officiellePage 15 sur 82
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
La clôture est intervenue le 17 février 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
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