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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code
Source officielle2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Article L1453-3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.
Source officielleChambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielle5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L145-33, L145-39 et R145-22 du code de commerce, Fixer le montant du loyer du bail à la valeur locative soit la somme de 52 000euros HT et HC par an, outre charges et conditions prévues au bail pour
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les demandes des parties au titre de l'indemnité de fin de contrat Selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
9 avril 2026
Réponse de la cour : Sur l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier : Ces articles sont relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, la société BRONZE D’ART FRANÇAIS fait valoir : • que l’article L145-40-1 du code du commerce impose l’établissement d’un état des lieux
Source officielle1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec9
17 avril 2025
17 avril 2025
[N] et Mme [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par lesquelles le syndicat [N] copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] à [Localité 21], intimé, invite la cour, au visa [N] articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, à :
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'».
Source officiellePage 15 sur 19